Circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 24/04/2019
Date de mise en ligne : 13/06/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 12/06/2019
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
Circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des règlements (UE) n°2016/1103 et n°2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, en matière de régimes matrimoniaux et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
NOMBRE D'ANNEXES
- 9 annexe(s)
- NOR : JUSC1911990C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ complémentaire n°2019-06 du 12 juin 2019
AUTEUR
La Garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour information, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près la Cour de cassation ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ; Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffes ; Madame la Présidente du Conseil national des Barreaux ; Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat
SIGNATAIRE
Le directeur des affaires civiles et du sceau, Thomas ANDRIEU
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Règlement (UE) n° 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
- Règlement (UE) n° 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d' effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
- Code de procédure civile: articles 509-1, 509-2, 509-3, 509-6, 509-9
- Décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 po1iant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel
DATE DE MISE EN APPLICATION
24/04/2019