Circulaire du 05/02/19 - Note d’information relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2019.

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 05/02/2019
  • Date de mise en ligne : 15/05/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 16/05/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette note, dont il vous appartient de transmettre les éléments pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences, et charges nouvelles modifiant par voie réglementaire des règles relatives à l’exercice des compétences transférées.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : TERB1901396N

AUTEUR

MCTRCT

DESTINATAIRE(S)

- Préfets

SIGNATAIRE

B. DELSOL

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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