Circulaire du 23 avril relative à l'aide à la transformation des débits de tabacs

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 23/04/2019
  • Date de mise en ligne : 25/04/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 25/04/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction abroge la circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac. Elle précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié et de l’arrêté du 17 octobre 2018 modifié.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1910087C

AUTEUR

Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

tous opérateurs et services

SIGNATAIRE

DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

CPAD1834328C; Circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/04/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

débits de tabacs, aide, transformation, buralistes, tabac

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