Circulaire du 3 décembre 2018 - Instruction relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018.

Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 03/12/2018
Date de mise en ligne : 24/04/2019
Date de déclaration d'opposabilité : 24/04/2019
Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018 et de vous en communiquer les modalités de gestion.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

NOR : TERB1831649J

AUTEUR

MCTRCT

DESTINATAIRE(S)

Préfets

SIGNATAIRE

B. DELSOL

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

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