Circulaire du 3 décembre 2018 - Instruction relative à la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versé aux départements, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018.
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 03/12/2018
- Date de mise en ligne : 24/04/2019
- Date de déclaration d'opposabilité : 24/04/2019
- Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
RÉSUMÉ
La présente note a pour objet de vous présenter la répartition du produit des amendes de police relevées par les radars automatiques versés aux départements, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, aux métropoles et aux régions d’outre-mer pour 2018 et de vous en communiquer les modalités de gestion.
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : TERB1831649J
AUTEUR
MCTRCT
DESTINATAIRE(S)
Préfets
SIGNATAIRE
B. DELSOL
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local