Circulaire relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 03/04/2019
  • Date de mise en ligne : 10/04/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SSA - Solidarités et santé, COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. La présente circulaire a pour objet d’en préciser les termes afin de faciliter sa mise en œuvre.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAF1904452C

AUTEUR

Miinistère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Messieurs les ministres d’État, Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département,(Métropole et départements d’outre-mer) Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé.

SIGNATAIRE

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, Thierry LE GOFF ; Le directeur général des collectivités locales, Bruno DELSOL ; La directrice générale de l'offre de soins, Cécile COURREGES

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

publicité des créations et vacances d’emplois ; accompagnement personnalisé ; projet professionnel

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