Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable, Outre-mer
  • Date de signature : 11/02/2019
  • Date de mise en ligne : 02/04/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : ECO - Economie
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, TRE - Transition écologique et solidaire

RÉSUMÉ

le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels. Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque « mesure » du fonds (partie II de l’annexe).

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : ECOT1904359C

AUTEUR

ministère de la Transition écologique et solidaire, ministère de l’Économie et des Finances, ministère de l’Intérieur

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution : Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement Préfets de département - Direction départementale des territoires (et de la mer) - Direction départementale des finances publiques Pour information : Secrétariat général du Gouvernement Secrétariat général du MTES et du MCTRCT

SIGNATAIRE

Pour le ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire et par délégation, le directeur général de la prévention des risques; Pour le ministre de l’Économie et des Finances et par délégation, Le sous-directeur « assurances » de la direction générale du Trésor; Pour le ministre de l’Intérieur et par délégation, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire abrogée : circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention (DEVP0700217C)

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/04/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Droit Local

Retourner en haut de la page