Instruction du 23 janvier 2019 - Note d’information relative à la transmission à la DGCL des états de notification 1253 et 1259 - exercice 2019

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 23/01/2019
  • Date de mise en ligne : 28/03/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 28/03/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : COT - Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction a pour objet de vous inviter dès à présent à transmettre à la DGCL les états 1253 de notification de votre département et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2019.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TERB1901660J

AUTEUR

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Préfets

SIGNATAIRE

Le directeur générale des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

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