Instruction n° DGEFP/METH/2019/42 du 21 février 2019 relative au nouveau cadre de référence des entreprises adaptées issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : agrément, conventionnement, accompagnement, financement, expérimentations

  • Domaine(s) : Travail, emploi, formation professionnelle
  • Date de signature : 21/02/2019
  • Date de mise en ligne : 12/03/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 21/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : MTR - Travail
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente instruction précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du nouveau cadre juridique, financier et de pilotage des entreprises adaptées (L. 5213-13 et suivant ; R. 5213-62 et suivants) et des expérimentations ouvertes pour la période 2019-2022 notamment par les articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

9 annexe(s)

  • NOR : MTRD1905731C
  • Numéro interne : 2019/42

AUTEUR

Ministère du travail

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région, préfet de Mayotte, préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, préfets de département

SIGNATAIRE

La Déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle Carine CHEVRIER

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

21/02/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

entreprise adaptée ; agrément ; convention ; accompagnement ; financement ; dialogue de gestion ; pilotage ; expérimentation ; contrat à durée déterminée dit tremplin ; travail temporaire ; service public de l'emploi ; territoires

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