Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 29/01/2019
  • Date de mise en ligne : 14/02/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 13/02/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 29 janvier 2019 relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD1903115C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2019-02 du 13 février 2019

AUTEUR

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame le procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d'EUROJUST pour la France

SIGNATAIRE

La directrice des affaires criminelles et des grâces, Catherine PIGNON

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

13/02/2019

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Conducteur ; Véhicule ; Personne morale ; Commission ; Infraction

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