Circulaire du 24 janvier 2019 relative à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 24/01/2019
  • Date de mise en ligne : 29/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 25/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet d’informer le service et les usagers de la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le prix d’un titre de transport aller hors taxe à partir d’un titre de transport aller-retour grevé de la TVA et de la TPM

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1902443C
  • Numéro interne : DA n°19-003 du 25 janvier 2019
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel des douanes n°7288 du 25/01/2019

AUTEUR

Le ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Tous publics

SIGNATAIRE

Pour le Ministre, par délégation, l'administratrice civile, sous directrice des finances et des achats à la DGDDI

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article 285 quater du code des douanes
  • Article L321-12 du code de l’environnement
  • Article D321-15 du code de l’environnement
  • Bulletin officiel des impôts BOI-TVA-BASE 10-10-20
  • Bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-10

DATE DE MISE EN APPLICATION

25/01/2019

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

fiscalité ; espaces ; protégé; passagers ; maritime

Retourner en haut de la page