Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 11/01/2019
  • Date de mise en ligne : 17/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 16/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Circulaire du 11 janvier 2019 présentant les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : JUST1900747C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ complémentaire n°2019-01 du 16 janvier 2019

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le vice-président du Conseil d’État ; Monsieur le Premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur général près ladite Cour ; Madame la présidente de la Cour nationale du droit d’asile ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les présidents des cours administratives d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux administratifs ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l’aide juridique ; Monsieur le directeur de l’École nationale de la Magistrature ; Monsieur le directeur de l’École nationale des Greffes ; Madame la présidente du Conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président de l’UNCA

SIGNATAIRE

Le Chef du bureau de l’aide juridictionnelle, Jean-Régis CATTA

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile
  • Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • LLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
  • Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

DATE DE MISE EN APPLICATION

16/01/2019

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale ; Contentieux des étrangers ; Modification du barème de l’aide juridictionnelle ; Attestations de mission ; Télérecours ; Juridictions administratives ; Juridictions sociales

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