Circulaire du 4 décembre 2018 relative aux garanties du dédouanement

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 04/12/2018
  • Date de mise en ligne : 16/01/2019
  • Date de déclaration d'opposabilité : 04/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet de présenter les garanties à constituer en matière de dédouanement. Elle explicite et met en perspective le nouveau cadre fixé par le code des douanes de l’Union et détaille les modalités de mise en place et d’utilisation des garanties, des sûretés financières sur lesquelles elles s’appuient et de création et de gestion des crédits.

NOMBRE D'ANNEXES

21 annexe(s)

  • NOR : CPAD1834089C
  • Numéro interne : DA n°18-067 du 4/12/2018
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel des douanes n°7280 du 04/12/2018

AUTEUR

Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - Bureau FIN3

DESTINATAIRE(S)

Tous publics

SIGNATAIRE

Pour le Ministre, par délégation, l'administratrice civile, sous directrice des finances et des achats à la DGDDI

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • CDU Règlement n°952/2013 du 069/10/2013

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Abroge la décision administrative n°13-045 du 25/11/2013

DATE DE MISE EN APPLICATION

04/12/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Garanties ; cautionnement ; dette douanière ; crédits

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