Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l'octroi de mer

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 27/12/2018
  • Date de mise en ligne : 28/12/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 27/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par : – la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015, – la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, – la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1823630C
  • Numéro interne : Décision administrative n°18-074 du 27/12/2018
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    Bulletin officiel des douanes n°7284 du 27/12/2018

AUTEUR

Le ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Tous publics

SIGNATAIRE

DGDDI - Monsieur Yvan ZERBINI, sous directeur des droits indirects

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

DATE DE MISE EN APPLICATION

27/12/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

octroi de mer

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