INSTRUCTION N° DGCS/SD3A/SD3C/CNSA/2018/275 du 07 décembre 2018 relative à la répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux agences régionales de santé pour le financement de l’expérimentation PAERPA (actions de formation d’intervenants de SAAD) et l’accompagnement des aidants conformément à la mesure 50 du plan maladies neuro-dégénératives (PMND) 2014-2019
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 07/12/2018
Date de mise en ligne : 24/12/2018
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
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RÉSUMÉ
La présente circulaire a pour objet de préciser la répartition de la contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au besoin de financement : d’une part de l’expérimentation PAERPA pour les actions de formation des intervenants de SAAD et d’autre part de la mise en oeuvre de la mesure 50 du plan maladies neurodégénératives 2014-2019 au bénéfice de l’accompagnement des aidants.
NOMBRE D'ANNEXES
- 4 annexe(s)
- NOR : SSAA1834079J
AUTEUR
Agnès BUZYN, Minsitre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé - pour attribution - Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des autres agences régionales de santé, Mesdames et Messieurs les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (outre mer) – pour information
SIGNATAIRE
S FOURCADE, SG-MCAS, A BURSTIN, Directrice de la CNSA, C. TAGLIANA Cheffe de serivce, adjointe au DGCS
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
néant
DATE DE MISE EN APPLICATION
21/12/2018