Note d'information du 17 octobre 2018 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la collectivité de Corse en 2018
Note d'information du 17 octobre 2018 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la collectivité de Corse en 2018
- Domaine(s) : Culture et communication
- Date de signature : 17/10/2018
- Date de mise en ligne : 18/12/2018
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
RÉSUMÉ
La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : INTB1827910N
AUTEUR
Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Secrétariat général aux affaires régionales
SIGNATAIRE
M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- - Article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
- Note INTB1817846N du 3 juillet 2018
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local