Note d'information du 17 octobre 2018 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la collectivité de Corse en 2018

  • Domaine(s) : Culture et communication
  • Date de signature : 17/10/2018
  • Date de mise en ligne : 18/12/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTB1827910N

AUTEUR

Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Secrétariat général aux affaires régionales

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

- Note INTB1817846N du 3 juillet 2018

MOTS CLEFS

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