Note technique du 29 octobre 2018 relative à l’organisation des missions de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crises d’inondation sur le territoire national.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 29/10/2018
  • Date de mise en ligne : 26/11/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

La présente note technique complète le champ d’intervention de la mission de référent départemental définie dans le cadre de la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 pour l’appui technique à la préparation et à la gestion de crise inondation. Elle étend son secteur d’intervention au réseau fluvial et au littoral pour les DDT(M), DRIEE et DEAL, dans le cadre du dispositif ORSEC inondation actualisé. Sur les cours d'eau surveillés par l’État, la mission veille à faciliter l’interprétation des données expertisées et s’appuie sur les divers outils nationaux développés par le réseau VIGICRUES composé du service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations (SCHAPI) et des services de prévision des crues (SPC). Hors du réseau surveillé par l’État, elle peut apporter une aide technique à la compréhension de phénomènes pour certains cours d’eau ou tronçons de cours d’eau en fonction des éléments de connaissance disponibles. Pour le littoral, la mission s’appuie sur les données de modèles bruts et des données expertisées de prévision marine de Météo-France et les outils de traduction en termes d’impact à la côte lorsque les territoires sont équipés de dispositifs de mesure et d’outils adaptés. Elle s’appuie sur une animation nationale et régionale, un parcours de professionnalisation adapté, et un référentiel documentaire présenté sous forme de guide et de fascicules, destinés à être actualisés tout au long de l’acquisition de nouvelles connaissances et méthodes.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TREP1817757N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n°2018-11 du 25 novembre 2018

AUTEUR

Le Ministre d’État, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ; Le Ministre de l’Intérieur,

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région - Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) - Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE) Préfets de département - Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]

SIGNATAIRE

Le directeur général de la prévention des risques C. Bourillet ; Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises J. WITKOWSKI

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de la sécurité intérieure, articles L741-1 et suivants
  • Circulaire du 28 septembre 2011 relative à la procédure de la vigilance et d’alerte météorologiques
  • Instruction interministérielle NOR INTE1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en oeuvre de la procédure de vigilance crues.
  • Instruction du Gouvernement NOR DEVK1329457C du 22 août 2014 relative au rôle des DIRM, DM, DREAL, DRIEA, DRIEE, DRIHL, DEAL, DIR dans la prévention des crises et la gestion des situations d'urgence et de post-crise dans les domaines de compétence du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires.
  • Instruction du Gouvernement du 7 octobre 2014 relative au rôle des directions départementales interministérielles (DDI) dans la prévention, la préparation, la gestion de la crise et de la post-crise

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire interministérielle NOR DEVP1023698C du 28 avril 2011 relative à la définition et à l'organisation au sein de la direction départementale des territoires (et de la mer) de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation dans les départements couverts par un service de prévision des crues.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

crises inondation; référent départemental pour un appui technique; risque naturel ;organisation des services

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