Instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 20/10/2018
  • Date de mise en ligne : 26/10/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les organismes publics nationaux pour la préparer au mieux en 2018, et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : CPAE1829239J
  • Numéro interne : INS18027

AUTEUR

Direction générale des Finances publiques

DESTINATAIRE(S)

Réseau

SIGNATAIRE

Olivier TOUVENIN

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Prélèvement à la source ; établissement public national

Retourner en haut de la page