Instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux
Instruction relative à la mise en oeuvre du prélèvement à la source par les organismes publics nationaux
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 20/10/2018
- Date de mise en ligne : 26/10/2018
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre les organismes publics nationaux pour la préparer au mieux en 2018, et les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle à compter du 1er janvier 2019.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : CPAE1829239J
- Numéro interne : INS18027
AUTEUR
Direction générale des Finances publiques
DESTINATAIRE(S)
Réseau
SIGNATAIRE
Olivier TOUVENIN
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
MOTS CLEFS
- Fiscalité, budget de l'état
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Prélèvement à la source ; établissement public national