Contributions indirectes - Droit spécifique sur les bières - Bénéfice du taux réduit pour les bières produites dans l'Union européenne par des petites brasseries indépendantes

  • Domaine(s) : Budget, fiscalité
  • Date de signature : 09/10/2018
  • Date de mise en ligne : 10/10/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics

RÉSUMÉ

Cette circulaire a pour objet de présenter les modalités d'octroi du taux réduit applicable aux bières issues des petites brasseries indépendantes.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAD1824803C

AUTEUR

Gérald Darmanin ministre de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

tous services et opérateurs

SIGNATAIRE

DGDDI - Yvan Zerbini sous directeur de la fiscalité douanière

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

10/10/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

bières;taux réduit;petite brasserie; brasserie indépendante;boissons alcooliques;attestation de production; auto-certification

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