RÉSUMÉ

Circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n°2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

NOMBRE D'ANNEXES

14 annexe(s)

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le vice-président du Conseil d’État ; Monsieur le Premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le Procureur général près ladite Cour ; Madame la présidente de la Cour nationale du droit d’asile ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les présidents des cours administratives d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux administratifs ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Madame la Présidente du Conseil national de l’aide juridique ; Monsieur le directeur de l’École nationale de la Magistrature ; Monsieur le directeur de l’École nationale des Greffes ; Monsieur le président du Conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la Conférence des Bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les bâtonniers des ordres des avocats ; Monsieur le président de l’UNCA

SIGNATAIRE

Le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE

CATÉGORIE

• Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
• Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• LLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
• Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
• Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
• Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle- Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
• Décret n° 2018-441 du 04 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/08/2018

MOTS CLEFS

• Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; Télérecours ; Médiation administrative ; Barème ; Juge de proximité ; Nouvelle-Calédonie ; Wallis-et-Futuna