RÉSUMÉ

Modalités d’organisation des élections au comité technique ministériel, aux comités techniques de proximité, aux comités spéciaux de services, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

AUTEUR

Les ministres

DESTINATAIRE(S)

- Préfets de région - Préfets de département - Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers - Les directrices, les directeurs - Administration centrale du MTES et du MCT

SIGNATAIRE

La secrétaire générale

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État
• décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État
• décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
• décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des architectes et urbanistes de l’État au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d'administration de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des chargés d’études documentaires au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des directeurs de recherche du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et fixant les modalités de vote par correspondance
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de port au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des professeurs techniques de l’enseignement maritime au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des officiers de port adjoints au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l’État au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des adjoints techniques des administrations de l’État au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des dessinateurs au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des experts techniques des services techniques de l'environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l’État du ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des syndics des gens de mer de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires
• arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels des agences de l'eau
• arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’État au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
• arrêté du 18 mai 2018 portant création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents techniques de l’environnement au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

MOTS CLEFS

• Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

élections professionnelles; agents du MTES et du MCT