Mise en oeuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 30/07/2018
  • Date de mise en ligne : 01/08/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Le décret du 29 juin 2018 (désigné dans cette instruction comme « le décret ») poursuit quatre objectifs: - il précise les modalités d'application de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, qui transpose les dispositions de niveau législatif de la directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes; - il procède à la transposition des dispositions de cette directive qui relèvent du niveau réglementaire; - il modifie le régime d'acquisition, de détention, de commerce et de fabrication des armes afin d'en améliorer la cohérence, de le simplifier et de renforcer la sécurité publique; - enfin, il précise les modalités d'application du statut des collectionneurs prévu par la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des aimes moderne, simplifié et préventif, et codifié aux articles L. 312-6-1 à L. 312-6-4 du code de la sécurité intérieure.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : INTA1819189C

AUTEUR

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Monsieur le directeur général de la police nationale ; Monsieur le directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune sauvage

SIGNATAIRE

M. Denis ROBIN, préfet, secrétaire général du ministère de l'ntérieur

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ;
  • - Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
  • - Directive 2017/853 du 17 mai 2017 du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;
  • - Loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ;

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Fabrication ; commerce ; acquisition ; détention ; armes

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