Note d'information du 23 juillet 2018 relative à la répartition de la dotation pour les titres sécurisés (DTS) 2018

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 23/07/2018
  • Date de mise en ligne : 31/07/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Consulter PDF - 2,5 Mo

  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

La présente note d'information a pour objet de présenter le dispositif de la dotation « titres sécurisés » et d'en communiquer les modalités de gestion.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : INTB1819837N

AUTEUR

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer ; Monsieur le préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans la collectivité de Saint Barthélémy et représentant de l'État dans la collectivité de Saint Martin, Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Polynésie Française ; Monsieur le Haut-Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie ; Monsieur le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
Retourner en haut de la page