Note technique du 10 juillet 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement secondaire dans les lycées professionnels maritimes sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire au titre de l’année scolaire 2018-2019.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 10/07/2018
  • Date de mise en ligne : 27/07/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TRA - Transports
  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

cette note précise et fixe les modalités d’attribution des aides sociales aux élèves de l’enseignement secondaire maritime ; les dispositions relatives au dépôt et au traitement des dossiers de demandes de bourses ; le calendrier qu’il convient d’adopter pour l’année 2018-2019.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

  • NOR : TRAT1814970N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n°2018-08 du 25 aout 2018

AUTEUR

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région - Direction interrégionale de la mer - Etablissement public local d’enseignement maritime (EPLE) - Service social maritime

SIGNATAIRE

Thierry COQUIL directeur des affaires maritimes , popur la ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Article L.531-4 du code de l’éducation
  • Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d’études du second degré de lycée
  • Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l’article D.531-29 du code de l’éducation
  • Article 7 de l’arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d’attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale du second degré de lycée
  • Arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination de ressources ouvrant droit à l’attribution d’une bourse nationale d’études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation
  • Arrêté du 19 avril 2016 relatif à l’attribution des bourses nationales d’études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes
  • Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la prime à l’internat à compter de l’année scolaire 2016- 2017
  • Arrêté du 22 mars 2016 fixant le montant de la bourse au mérite à compter de l’année scolaire 2016- 2017
  • Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Note technique TERTI713402N du 18 juillet 2017 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l’enseignement maritime au titre de l’année scolaire 2017-2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

bourses; lycées professionnels maritimes

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