Note d'information du 19 juillet 2018 relative à la répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements pour l'exercice 2018

Domaine(s) : Collectivités territoriales
Date de signature : 19/07/2018
Date de mise en ligne : 23/07/2018
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018. Les fiches de notification précisant le montant de contribution ou d'attribution de votre département vous sont adressées via la messagerie Colbert Départemental.

NOMBRE D'ANNEXES

2 annexe(s)

NOR : INTB1818796N

AUTEUR

M. Gérard COLLOMB, Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

MOTS CLEFS

Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local

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