Note d'information relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Note d'information relative aux élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 29/06/2018
- Date de mise en ligne : 16/07/2018
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
Cette note a pour objet d’apporter des précisions sur l’organisation, le 6 décembre 2018, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics des élections professionnelles pour le renouvellement des représentants du personnel aux comités techniques (CT), aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux commissions consultatives paritaires (CCP). Elle comporte par ailleurs en annexes un certain nombre de documents pratiques pour faciliter la préparation des scrutins : un calendrier, la composition des CAP avec la répartition en groupes hiérarchiques, les conditions requises pour déposer une candidature pour une organisation syndicale, ainsi que des modèles de listes de candidatures, de bulletin de vote pour les CAP et de procès-verbaux pour les CT, CAP et CCP. Elle a vocation à être diffusée très largement par les préfectures aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements qui sont les organisateurs des prochaines élections de la fonction publique territoriale.
NOMBRE D'ANNEXES
11 annexe(s)
- NOR : INTB1816517N
AUTEUR
M. le ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM)
SIGNATAIRE
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Décret - n°85-565 du 30 mai 1985 - Relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret n°89-229 du 17 avril 1989 - Relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 - Relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
- Loi – articles 28,29, 32 et 136r - n°84-53 du 26 janvier 1984 Portant droits et obligations des fonctionnaires
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
sans objet
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Elections professionnelles