Note d’information relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 09/07/2018
  • Date de mise en ligne : 13/07/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur

RÉSUMÉ

Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : INTB1818609N

AUTEUR

M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d'outre-mer

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 41)

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Compensations des exonérations

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