Note d’information relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État
Note d’information relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État
- Domaine(s) : Collectivités territoriales
- Date de signature : 09/07/2018
- Date de mise en ligne : 13/07/2018
- Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
RÉSUMÉ
Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.
NOMBRE D'ANNEXES
3 annexe(s)
- NOR : INTB1818609N
AUTEUR
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements de métropole et d'outre-mer
SIGNATAIRE
M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 41)
MOTS CLEFS
- Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
AUTRE(S) MOTS CLEFS
Compensations des exonérations