Circulaire relative aux exportations de matériels de guerre et matériels assimilés, aux importations de matériels de guerre, armes et munitions, aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et au transit d'armes et de matériels de guerre
- Domaine(s) : Budget, fiscalité
- Date de signature : 26/06/2018
- Date de mise en ligne : 29/06/2018
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La loi n° 2011-702, entrée en vigueur le 4 juin 2014, assure la transposition de la directive 2009/43/CE du 6 mai 2009 modifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne et réformant le contrôle de l'exportation des matériels de guerre et matériels assimilés. Les matériels de guerre, matériels assimilés et produits liés à la défense doivent être compris comme ceux définis à l’arrêté du 27 juin 2012 modifié. Les modalités d'application de la loi pré-citée sont prévues aux articles R. 2335-1 à R. 2339-2 du code de la défense. Par ailleurs, le décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et matériels de guerre modifie la répartition de compétences entre le ministère des armées et le ministère de l’intérieur en ce qui concerne les matériels de guerre et les armes à feu. Le principe de délimitation des compétences repose sur l’attribution au ministère des armées de la gestion des matériels de guerre, soit les matériels classés en catégorie A2 au titre de l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), et au ministère de l’intérieur, de la gestion des armes dites civiles, soit les armes et matériels classés aux catégories A1, B, C et D au titre de l’article R.311-2 du CSI.
NOMBRE D'ANNEXES
0 annexe(s)
- NOR : CPAD1817297C
- Numéro interne : DA 18-034
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOD 7244
AUTEUR
Sous-direction du commerce international à la DGDDI - Bureau E2
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Madame la sous-directrice du commerce international à la DGDDI Hélène GUILLEMET
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
NOR ECFD1632249C; NOR ECFD1632250C
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises