Circulaire du 21 juin 2018 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 21/06/2018
  • Date de mise en ligne : 25/06/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ

La circulaire prend en compte la définition de zone immobilière « tendue » au sens de la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014) : l’ensemble des demandeurs résidant dans l’une des communes listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts pourront désormais bénéficier du montant maximum de l’AIP générique, et non plus seulement les demandeurs affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : CPAF1804686C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’État, Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux, Mesdames et Messieurs les directeurs des ressources humaines.

SIGNATAIRE

Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics ; Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
  • Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
  • Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.
  • Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
  • Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire RDFF1427525C du 24 décembre 2014 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP).

MOTS CLEFS

  • Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Action et protection sociale

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