INSTRUCTION N° DGOS/R4/DGCS/3A/2018/136 du 4 juin 2018 relative à l’articulation entre les SSIAD-SPASAD et les établissements d’HAD pour assurer la prise en charge continue du patient à son domicile

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 04/06/2018
  • Date de mise en ligne : 22/06/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

Cette instruction précise les modalités de coordination entre les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) et les établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) pour assurer la continuité, la qualité et la sécurité de la prise en charge des patients à leur domicile. Elle propose un modèle de convention de partenariat entre les deux types de structure et les outils de dialogue. Elle explicite également le périmètre, les modalités de mise en oeuvre et de facturation et fixe les conditions de l’évaluation de l’intervention conjointe d’un SSIAD ou d’un SPASAD avec un établissement d’hospitalisation à domicile

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : SSAH1815510J

AUTEUR

La directrice générale de l’offre de soins ; Le directeur général de la cohésion sociale; Le directeur général de la santé

DESTINATAIRE(S)

les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins ; Sabine FOURCADE Secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales; J-Ph. VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
  • Article R.162-33-1 du code de la sécurité sociale
  • Articles R.6121-4-1 et D.6124-312 du code de la santé publique
  • Articles D.312-2 et D.321-4 du code de l'action sociale et des familles
  • Arrêté du 1er juin 2018 fixant la durée de la prise en charge minimale par le service de soins infirmiers à domicile ou le service polyvalent d’aide et de soins à domicile permettant une intervention conjointe avec un établissement d’hospitalisation à domicile
  • Arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale
  • Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile modifié par l’arrêté du 23 février 2018
  • Le recueil commenté des normes et des recommandations applicables au service de soins infirmiers à domicile

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Etablissement d’hospitaisation à domicile (HAD) ; service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ; service polyvalent d’aide et de soins à domicile (SPASAD) ; relais de prise en charge ; intervention conjointe

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