Instruction du Gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

  • Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer
  • Date de signature : 14/05/2018
  • Date de mise en ligne : 04/06/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : TER - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

RÉSUMÉ

Instruction relative à la mise en oeuvre de dispositions de la loi Égalité et Citoyenneté en matière d’attribution de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visant à favoriser la mixité sociale dans ces quartiers.

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : TERL1806861J
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n°2018-06 du 25 juin 2018

AUTEUR

Le ministre de la cohésion des territoires

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) - Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) Préfets de département - Préfets délégués à l’égalité des chances - Sous-Préfets en charge de la politique de la ville - Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) - Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) - Direction départementale des territoires (et de la mer) DDT(M)

SIGNATAIRE

Le ministre de la cohésion des territoires, Jacques MEZARD

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Politique de la ville; Renouvellement urbain; Attribution de logement social; Droit au logement opposable (DALO)

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