Circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 15/05/2018
  • Date de mise en ligne : 21/05/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

Le temps partiel thérapeutique est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Modalité particulière de travail à temps partiel, il se distingue du droit commun sur deux points : ses conditions d’octroi et de renouvellement et ses modalités de rémunération. La circulaire présente la procédure d’octroi et de renouvellement du temps partiel thérapeutique, ses modalités de fonctionnement ainsi que ses conséquences sur la situation administrative et la rémunération du fonctionnaire, telles qu’elles résultent notamment de l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : CPAF1807455C

AUTEUR

Ministère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Messieurs les ministres d’Etat, Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d’Etat, Mesdames et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets de département,(Métropole et départements d’outre-mer), Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé .

SIGNATAIRE

Gérald DARMANIN, Ministre de l'action et des comptes publics ; Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur ; Agnès BUZIN, ministre des solidarités et de la santé ; Olivier DUSSOPT, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
  • - Article 57 (4° bis) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
  • - Article 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire n° B9/07-177 du 1er juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

congés ; absences ; temps de travail

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