Instruction ministérielle relative à l'indemnisation des services d'ordre

  • Domaine(s) : Intérieur
  • Date de signature : 15/05/2018
  • Date de mise en ligne : 18/05/2018
  • Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Consulter PDF - 4,8 Mo

  • Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.

RÉSUMÉ

Cette instruction concerne l'indemnisation des services d'ordre.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

  • NOR : INTK1804913J

AUTEUR

M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Monsieur le préfet de police ; Mesdames et Messieurs les préfets (métropole et outre-mer) ; Monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône ; Monsieur le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale ; Monsieur le directeur général de la police nationale

SIGNATAIRE

M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
  • - Arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : IOCF1022874A) fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
  • - Arrêté du 28 octobre 2010 (NOR : IOCF1022850A) portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
  • - Instruction interministérielle du 13 mars 2018 (NOR : INTA1801862J) portant simplification réglementaire de l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre.
  • - Arrêté du 24 décembre 2014 (NOR : INTJ1427935A) modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
  • - Décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

MOTS CLEFS

  • Sécurité
  • Sport et jeux
  • Textes relatifs au droit, de codification et divers
Retourner en haut de la page