Note technique du 02 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC
Note technique du 02 mai 2018 relative à l’exercice de la mission de contrôle des services publics d’assainissement non collectif-SPANC
- Domaine(s) : Ecologie, développement durable
- Date de signature : 02/05/2018
- Date de mise en ligne : 18/05/2018
- Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : INT - Intérieur, SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La note vise à procéder à un rappel global de la réglementation en matière d’assainissement non collectif et présente de façon didactique les moyens mobilisables afin d’améliorer le fonctionnement des SPANC, tout en veillant à garantir la proportionnalité du service rendu. Elle porte également à connaissance les travaux réalisés ou en cours, menés dans le cadre interministériel afin d’assurer l’harmonisation des contrôles réalisés sur les installations d’assainissement non collectif.
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : TREL1736621N
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BO n°2018-05 du 25 mai 2018
AUTEUR
Le ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire; Le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur; La ministre des Solidarités et de la Santé,
DESTINATAIRE(S)
Préfets de région - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) Préfets de département - Direction départementale des territoires (DDT) - Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
SIGNATAIRE
Pour le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et par délégation, le directeur de l'eau et de la biodiversité Th. VATIN; Pour le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et par délégation, le directeur général des collectivités locales B. DELSOL; Pour la ministre des solidarités et de la santé et par délégation, le directeur général de la santé J. SALOMON
CATÉGORIE
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L. 1331-1 et suivants du code de la santé publique
- Articles L. 1413-1, L. 2212-2, L.2224-5, L. 2224-8, L. 2224-10, L.2224-11, L. 2224-12, R. 2224-6 à R. 2224-9 et R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales
- Article L. 213-2 du code de l'environnement
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
- Articles R. 431-16 et R. 423-39 du code de l'urbanisme
- Articles D. 2224-1 à D. 2224-5 du code général des collectivités territoriales
- Articles R. 2224-6 à R. 2224-9, R. 2224-17 et R. 2224-19-8 du code général des collectivités territoriales.
- Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 2224-5 et modifiant les annexes V et VI du code général des collectivités territoriales
- Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement
- Arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques des installations d’assainissement non collectif de moins de 20 équivalents habitants
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES
Note du 25 janvier 2013 sur la mise en place des services publics d’assainissement non collectif sur l’ensemble du territoire national
MOTS CLEFS
- Energie, environnement
AUTRE(S) MOTS CLEFS
assainissement non collectif