NOTE D’INFORMATION N° DGOS/R2/DSS/1A/2018/80 du 19 mars 2018 relative à la mise en œuvre de l’article 80 de la LFSS pour 2017
Domaine(s) : Santé, solidarité
Date de signature : 19/03/2018
Date de mise en ligne : 23/04/2018
Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
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RÉSUMÉ
La présente note d’information apporte des précisions sur les conditions d’application de réforme dite de l’article 80 de la LFSS pour 2017 (prise en charge par les établissements de santé des dépenses de transports), entrant en vigueur au 1er octobre 2018.
NOMBRE D'ANNEXES
- 2 annexe(s)
- NOR : SSAS1808079N
- Numéro interne : DGOS/R2/DSS/1A/2018/80
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé ; le ministre de l’action et des comptes publics
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de région Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé Monsieur le directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie Monsieur le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole Monsieur le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
SIGNATAIRE
Mathilde Lignot Leloup, directrice de la sécurité sociale ; Cécile Courrèges, directrice générale de l'offre de soins
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
DATE DE MISE EN APPLICATION
01/10/2018