Représentation équilibrée des femmes et des hommes pour la composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (Comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires).

  • Domaine(s) : Collectivités territoriales
  • Date de signature : 26/03/2018
  • Date de mise en ligne : 30/03/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
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RÉSUMÉ

Cette note a pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière de composition des listes de candidats aux élections professionnelles des organismes consultatifs de la fonction publique territoriale (comités techniques, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires) afin de favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

NOMBRE D'ANNEXES

4 annexe(s)

  • NOR : INTB1807515C

AUTEUR

Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets des départements (métropole et DOM)

SIGNATAIRE

M. Bruno DELSOL, le directeur général des collectivités locales

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 9bis) modifiée par l'article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
  • - Décret n° 2016-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

MOTS CLEFS

  • Collectivités territoriales, Aménagement et développement du territoire, droit local
  • Fonction publique

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Représentation équilibrée ; élections professionnelles

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