Information relative à l’application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen
Domaine(s) : Immigration
Date de signature : 23/03/2018
Date de mise en ligne : 27/03/2018
Date de déclaration d'opposabilité : 01/01/2019
Ministère(s) déposant(s) : INT - Intérieur
Circulaire opposable : Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par cette circulaire pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée et sous la réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement (art. L. 312-3 du CRPA). Cette information relève de la responsabilité du ministère déposant.
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RÉSUMÉ
La loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour prévoir, dans le droit national, les dispositions nécessaires à l'application de l'article 28 du règlement Dublin III relative à la rétention dans le cadre de l'application de ce règlement. Elle définit le risque non négligeable de fuite conformément à l'article 2 n) du même règlement et permet le placement en rétention d'un étranger présentant un risque non négligeable de fuite dès la saisine d'un Etat membre d'une requête de prise en charge ou de reprise en charge. Elle harmonise et simplifie le régime de l'assignation à résidence des étrangers relevant de l'application du règlement Dublin.
NOMBRE D'ANNEXES
- 0 annexe(s)
- NOR : INTV1808045N
AUTEUR
Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
DESTINATAIRE(S)
Mesdames et Messieurs les préfets de département (métropole) ; Monsieur le préfet de police
SIGNATAIRE
M. MOLINA, le directeur des étrangers en France
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2018-187 du 20/03/2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen