Circulaire du 31 octobre 2017 de présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 31/10/2017
  • Date de mise en ligne : 01/03/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 31 octobre 2017 de présentation des dispositions de l’article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD1730759C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2018-02 du 28 février 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris Pour information,Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémy HEITZ

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

31/10/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Code de la sécurité intérieure ; Terrorisme ; Juge des libertés et de la détention ; Visites et saisies ; Retenue ; Régime des nullités

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