Circulaire du 16 février 2018 relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce
Domaine(s) : Justice
Date de signature : 16/02/2018
Date de mise en ligne : 01/03/2018
Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
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RÉSUMÉ
Circulaire du 16 février 2018 relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce
NOMBRE D'ANNEXES
- 6 annexe(s)
- NOR : JUSB1805096C
-
Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
BOMJ n°2018-02 du 28 février 2018
AUTEUR
La garde des sceaux, ministre de la justice
DESTINATAIRE(S)
Pour attribution, Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel; Monsieur le président du tribunal supérieur d'appel ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de commerce; Pour information, Monsieur le premier président de la cour de cassation ; Monsieur le procureur général près ladite cour ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ; Monsieur le directeur de !'École nationale de la magistrature ; Monsieur l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
SIGNATAIRE
Le directeur des services judiciaires, Peimane Ghaleh-Marzban
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
- Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
TYPE
- Instruction aux service déconcentrés : oui
- Instruction du Gouvernement : oui
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L. 722-20, L. 722-21, R. 222-22 à R. 722-27 du code du commerce issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, relative à la déclaration d’intérêts des juges des tribunaux de commerce et du décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017, relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
DATE DE MISE EN APPLICATION
16/02/2018