Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 15/01/2018
  • Date de mise en ligne : 05/02/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice
Consulter PDF - 385,3 Ko

RÉSUMÉ

Circulaire du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018

NOMBRE D'ANNEXES

3 annexe(s)

  • NOR : JUST1801298C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2018-01 du 31 janvier 2018

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Monsieur le premier président de la Cour de cassation ; Monsieur le procureur général près ladite cour ; Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Madame la présidente du tribunal de première instance de Papeete ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance Pour information, Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la Magistrature ; Monsieur le directeur de l’Ecole nationale des Greffes ; Madame la présidente du Conseil national des barreaux ; Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers ; Mesdames et Messieurs les bâtonniers des Ordres des avocats ; Monsieur le président de l’UNCA

SIGNATAIRE

Pour le chef du service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes, et par délégation,l'adjointe, Florence LIFCHITZ

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
  • Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
  • Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi relative à l’aide juridique

DATE DE MISE EN APPLICATION

16/01/2018

MOTS CLEFS

  • Justice, libertés publiques, droits fondamentaux

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Aide juridictionnelle ; plafonds de ressources ; révision annuelle

Retourner en haut de la page