INSTRUCTION N° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 22/01/2018
  • Date de mise en ligne : 02/02/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : PRM - Premier ministre

RÉSUMÉ

Le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets postérieurs au 1er juin 2017. Le guide joint a pour objet d’expliquer les dispositions du décret et d’en illustrer les conséquences par des exemples et un jeu de questions réponses. Les agences régionales de santé sont invitées à en appliquer les préconisations, à signaler toute question qu’il pourrait susciter et à dresser, d’ici au 31 mars 2019, un premier bilan de l’application de la nouvelle nomenclature pour l’année 2018

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : SSAA1802089J

AUTEUR

Sophie CLUZEL, Secrétaire d'etat aux personnes handicapées

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour exécution)

SIGNATAIRE

Annaick LAURENT, SGA-MCAS et Jean-Philippe VINQUANT, DGCS

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Articles D. 312-0-1 à D. 312-0-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
  • Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques (article 2 non codifié)
  • Circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021) et de la mise en oeuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

néant.

DATE DE MISE EN APPLICATION

30/01/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux; Autorisations; Personnes handicapées ou malades chroniques

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