INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé
INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF5/DGFIP/CL1A/CL2C/2017/343 du 18 décembre 2017 relative aux modalités de déploiement de la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des établissements publics de santé
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 18/12/2017
- Date de mise en ligne : 22/01/2018
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
- Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
L'instruction présente les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé. Elle en précise les conditions d'exercice et propose une vision globale et transverse du déploiement dans l'objectif de faciliter et simplifier la gestion des établissements sur les différents domaines d'activité
NOMBRE D'ANNEXES
4 annexe(s)
- NOR : SSAH1735707J
AUTEUR
Le Ministre de l’Action et des Comptes Publics; La Ministre des Solidarités et de la Santé
DESTINATAIRE(S)
les délégués du directeur général des finances publiques; les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques; les directeurs généraux des agences régionales de santé; les directeurs d’établissements publics de santé
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES drectrice générale de l’offre de soins ;Annaick LAURENT Secrétaire Générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales; Nathalie BIQUARD Cheffe de service des collectivités locales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 51
- Arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR: BCFR0750735A) modifié
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment son article 41
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
- Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié
- Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54
- Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L.102 B du livre des procédures fiscales
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique
- Instruction interministérielle DGOS/DGFIP du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) et du protocole d’échange standard (PESv2) et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
dématérialisation ; comptabilité publique ; pièces comptables et budgétaires ; établissement de santé ; PES V2 (protocole d'échanges standard version 2) ; facturation électronique ; Chorus Pro