Circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017

  • Domaine(s) : Fonction publique
  • Date de signature : 15/01/2018
  • Date de mise en ligne : 19/01/2018
  • Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
  • Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : SAN - Santé, INT - Intérieur, SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

L’indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. La présente circulaire a notamment pour objet de préciser le champ d’application, l’assiette de calcul, les modalités de détermination et les situations pouvant entrainer une modification du montant de l’indemnité compensatrice.

NOMBRE D'ANNEXES

8 annexe(s)

  • NOR : CPAF1735515C

AUTEUR

Miinistère de l'action et des comptes publics

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et messieurs les préfets Mesdames et messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé

SIGNATAIRE

Thierry LE GOFF, Directeur général de l'administration et de la fonction publique ; Bruno DELSOL, Directeur général des collectivités locales ; Cécile COURREGES, Directrice générale de l'offre de soins ; Amélie VERDIER, Directrice du budget

CATÉGORIE

  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  •  Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment ses articles 112 et 113 ;
  •  Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
  •  Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

DATE DE MISE EN APPLICATION

01/01/2018

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Régime indemnitaire ; Cotisations ; Contributions

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