RÉSUMÉ

La procédure de traitement des situations de surendettement vise à apporter des solutions aux difficultés des particuliers ne pouvant plus faire face à leurs échéances de remboursement et, ainsi, à leur permettre de rétablir leur situation financière. Elle participe à la lutte contre l’exclusion sociale. L’efficacité des dispositifs en faveur du traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un enjeu important pour les politiques publiques. En 2016, deux nouvelles lois sont intervenues pour poursuivre la simplification et l’accélération de la procédure de surendettement engagées depuis 2010. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle poursuit la déjudiciarisation de la procédure de surendettement . L’ensemble des mesures décidées par la commission de surendettement s’imposent au débiteur et à ses créanciers déclarés, sans nécessiter d’homologation par le juge d’instance. Cette disposition permet de réduire le temps nécessaire à la mise en place des mesures décidées par la commission de surendettement. Le juge intervient en cas de recours et de contestations, ainsi que dans le cadre des procédures de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a supprimé la phase de conciliation entre la commission de surendettement, les créanciers et le débiteur lorsqu’il ne possède aucun bien immobilier. En outre, en vue de maximiser les chances de succès de la conciliation pour les dossiers comportant un bien immobilier, les propositions de plans conventionnels élaborées par la commission de surendettement sont réputées acceptées par les créanciers en l’absence d’opposition de leur part dans un délai de trente jours . Afin d’accélérer le traitement des dossiers de surendettement, les propositions de plans conventionnels peuvent être notifiées concomitamment aux décisions informant les créanciers de la recevabilité des dossiers. La présente circulaire annule et remplace la circulaire du 22 juillet 2014, qui est abrogée.

NOMBRE D'ANNEXES

5 annexe(s)

AUTEUR

DG Trésor - Bureau Bancfin4

DESTINATAIRE(S)

Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département, Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux des finances publiques,

SIGNATAIRE

Ministre économie et finances

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TYPE

• Instruction aux service déconcentrés : oui
• Instruction du Gouvernement : oui

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

circulaire du 22 juillet 2014

DATE DE MISE EN APPLICATION

15/12/2017

MOTS CLEFS

• Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises