NOTE D'INFORMATION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/317 du 10 novembre 2017 concernant l’exercice du droit d’option ouvert aux membres des corps de rééducation et des manipulateurs en électroradiologie médicale en application des décrets portant classement de ces corps dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 10/11/2017
  • Date de mise en ligne : 17/11/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

la présente note d’information précise les modalités d’application du droit d’option instauré par le décret n°2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière et le décret n°2017-1260 du 9 août portant statut particulier du corps des manipulateurs d’électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière

NOMBRE D'ANNEXES

11 annexe(s)

  • NOR : SSAH1731613N

AUTEUR

La ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

les Directeurs généraux d’agences régionales de santé ;les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations; les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; les directeurs d’établissements publics de santé ; les directeurs d’établissements publics sociaux et médico-sociaux

SIGNATAIRE

Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins ; J-Ph. VINQUANT Directeur général de la cohésion sociale

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • - Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (art. 37)
  • - Protocole d’accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD par les universités et à l'intégration des corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B ;
  • - Décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière
  • - Décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière
  • - Décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  • - Décret n° 2017-1264 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable au corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  • - Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
  • - Arrêté du 9 août 2017 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Fonction publique hospitalière ; Masseurs-kinésithérapeutes ; Manipulateurs d’électroradiologie médicale ; Droit d’option ; Catégorie active

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