Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

  • Domaine(s) : Justice
  • Date de signature : 21/09/2017
  • Date de mise en ligne : 03/11/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : JUS - Justice

RÉSUMÉ

Circulaire du 21 septembre 2017 de présentation de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

NOMBRE D'ANNEXES

0 annexe(s)

  • NOR : JUSD1726581C
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BOMJ n°2017-10 du 31 octobre 2017

AUTEUR

La garde des sceaux, ministre de la justice

DESTINATAIRE(S)

Pour attribution, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ; Madame la procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; Pour information, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d’appel ; Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel ; Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ; Monsieur le membre national d’Eurojust pour la France

SIGNATAIRE

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, Rémy HEITZ

CATÉGORIE

  • Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles
  • Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière

TYPE

  • Instruction aux service déconcentrés : oui
  • Instruction du Gouvernement : oui

DATE DE MISE EN APPLICATION

21/09/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Inéligibilité ; Probité ; Peine complémentaire ; Interdiction des droits civiques, civils et de famille

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