Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique
Réglementation applicable à l'importation des produits issus de l'agriculture biologique
- Domaine(s) : Economie, finance, industrie
- Date de signature : 19/10/2017
- Date de mise en ligne : 24/10/2017
- Ministère(s) déposant(s) : CPA - Action et comptes publics
RÉSUMÉ
La présente circulaire porte à la connaissance des opérateurs la réglementation applicable à l’importation de produits issus de l’agriculture biologique consécutive à l’entrée en application, à compter du 19 avril 2017, du règlement d’exécution (UE) n° 2016/1842 de la Commission européenne
NOMBRE D'ANNEXES
6 annexe(s)
- NOR : CPAD1729542C
- Numéro interne : DA 17-038 BOD 7201
AUTEUR
Sous direction du commerce international DGDDI - bureau E2
DESTINATAIRE(S)
tous publics
SIGNATAIRE
Mme Hélène GUILLEMET sous directrice du commerce international DGDDI
CATÉGORIE
- Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière
DATE DE MISE EN APPLICATION
20/10/2017
MOTS CLEFS
- Economie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprises