INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2017/288 du 2 octobre 2017 relative au recensement de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements, maisons ou centres de santé
INSTRUCTION N° DGOS/PF4/2017/288 du 2 octobre 2017 relative au recensement de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements, maisons ou centres de santé
- Domaine(s) : Santé, solidarité
- Date de signature : 02/10/2017
- Date de mise en ligne : 17/10/2017
- Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé
RÉSUMÉ
La présente instruction décrit les modalités de recensement des conventions uniques, conclues entre les établissements de santé et les promoteurs commerciaux entre le 1er novembre 2016 et le 31 octobre 2017. Les résultats recueillis sont destinés à calculer les financements incitatifs alloués aux établissements de santé, au titre de la mission d’intérêt général « qualité et performance de la recherche biomédicale à finalité commerciale » (MIG D27).
NOMBRE D'ANNEXES
1 annexe(s)
- NOR : SSAH1727638N
AUTEUR
La ministre des solidarités et de la santé
DESTINATAIRE(S)
les directeurs généraux des agences régionales de santé
SIGNATAIRE
Cécile COURREGES Directrice générale de l’offre de soins; Pierre RICORDEAU Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
CATÉGORIE
- Mesures d'organisation des services retenues par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s'agit
TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE
- Articles L.1121-16-1 et R.1121-3-1 du code de la santé publique
MOTS CLEFS
- Action sociale, santé, sécurité sociale
AUTRE(S) MOTS CLEFS
convention unique ; recherche impliquant la personne humaine ; recherche clinique ; produit de santé ; surcoûts hospitaliers ; promoteur industriel