RÉSUMÉ

cette instruction précise les modalités d’application et de fonctionnement du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) créé par l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

NOMBRE D'ANNEXES

6 annexe(s)

AUTEUR

Direction de la sécurité sociale ; Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

DESTINATAIRE(S)

directeurs généraux des agences régionales de santé directeurs coordonnateurs régionaux de la gestion du risque directeurs des organismes locaux d’assurance maladie directeurs d’établissements de santé coordonnateurs des observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

SIGNATAIRE

La directrice de la sécurité sociale, Mathilde LIGNOT-LELOUP, Le directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie, Nicolas REVEL, Le secrétaire général, Pierre RICORDEAU

CATÉGORIE

• Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

• L. 162-30-2
• L. 162-30-3
• L. 6113-7
• L. 6113-8
• Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
• Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale
• Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
• L. 162-30-4

MOTS CLEFS

• Action sociale, santé, sécurité sociale

AUTRE(S) MOTS CLEFS

établissements de santé, contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins