INSTRUCTION N° DGCS/2A/5A/5C/182 du 3 juillet 2017 relative aux orientations de l'exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

  • Domaine(s) : Santé, solidarité
  • Date de signature : 03/07/2017
  • Date de mise en ligne : 24/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : SSA - Solidarités et santé

RÉSUMÉ

La présente instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2017 de ces services.

NOMBRE D'ANNEXES

7 annexe(s)

  • NOR : SSAA1716186J

AUTEUR

Agnès BUZYN, Ministre des solidarités et de la santé

DESTINATAIRE(S)

Madame et Messieurs les préfets de région copie à : Mesdames et Messieurs les préfets de département Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et départementaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,des sports et de la cohésion sociale outre-mer

SIGNATAIRE

Jean-Philippe VINQUANT, DGCS

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.314-4, L.361-1,
  • Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
  • Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
  • Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales
  • Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d’accompagnement social
  • Décret n° 2010-1404 du 12 novembre 2010 fixant le barème national de l’indemnité
  • Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et
  • Arrêté du 9 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

néant.

DATE DE MISE EN APPLICATION

19/07/2017

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Financement; Taux directeurs; Budgets prévisionnels;. Dotations globales de financement

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