Note du 23 juin 2017 pour la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre n° 5928/SG du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes dans les services des ministères de la transition écologique et solidaire (MTES) et de la cohésion des territoires (MCT) ainsi que dans les établissements publics placés sous leur tutelle.

  • Domaine(s) : Ecologie, développement durable
  • Date de signature : 23/06/2017
  • Date de mise en ligne : 13/07/2017
  • Ministère(s) déposant(s) : TRE - Transition écologique et solidaire

RÉSUMÉ

La circulaire 5928/SG du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes prend en compte les changements apportés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ainsi que les objectifs de performance économique des achats publics portés par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État et actualise ainsi les règles de gestion du parc automobile de l’État et de ses établissements publics (hors véhicules opérationnels). De plus, elle abroge la précédente circulaire 5767/SG du Premier ministre en date du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation de la gestion du parc auto automobile de l’État et des opérateurs. Tout en gardant un dispositif articulé en 10 axes d’amélioration, les dispositions en sont renforcées tant dans les objectifs que dans les processus à mettre en œuvre pour les atteindre. A ce titre, le rôle du préfet de région est renforcé avec la responsabilité de la définition et de l’exécution des plans régionaux de gestion et de mutualisation des parcs des services déconcentrés ; la professionnalisation des gestionnaires de flottes et le déploiement d’un logiciel de gestion sont des éléments déterminants de même que l’obligation d’achat de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et polluants atmosphériques à hauteur de 50 % minimum pour le renouvellement des véhicules. Son application porte sur la période 2017-2020.

NOMBRE D'ANNEXES

1 annexe(s)

  • NOR : TREK1713811N
  • Référence de publication au Journal officiel ou au Bulletin officiel :
    BO n° 12 du 10 juillet 2017

AUTEUR

MTES-MCT

DESTINATAIRE(S)

Préfets de région; Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers; Services techniques à compétence nationale; Établissements d’enseignement; Centre ministériel de valorisation des ressources humaines; Cabinets ministériels; Administration centrale; Présidents et directeurs des établissements publics.

SIGNATAIRE

SG

CATÉGORIE

  • Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles

TEXTE(S) DE RÉFÉRENCE

  • Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte et notamment son article 37
  • Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
  • Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État
  • Circulaire 5928/SG du Premier ministre du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, des établissements publics et autres organismes

CIRCULAIRES QUI NE SONT PLUS APPLICABLES

Circulaire 5767/SG du Premier ministre en date du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l’optimisation de la gestion du parc auto automobile de l’État et des opérateurs.

MOTS CLEFS

AUTRE(S) MOTS CLEFS

Administration exemplaire – Gestion du parc automobile de l’État et des établissements publics – Plans de gestion – Plans de mutualisation du parc de véhicules – Véhicules de liaison – Véhicules opérationnels – Transition écologique – Croissance verte – Acquisitions de véhicules – Véhicules à faibles émissions – Externalisation de l’entretien et de la maintenance des véhicules – Affectation individuelle des véhicules selon les responsabilités – Gestion mutualisée des véhicules – Maîtrise des dépenses de carburants – Mobilité durable – Assurance des véhicules et dépenses de sinistralité – Achats durables – Achats responsables – Gouvernance – Professionnalisation et réseau de compétences dédiées à la gestion de flotte automobile – Gestionnaire de flotte automobile

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